Les animaux ne sont plus des meubles ...

Publié le par Ricard Bruno

Les animaux ne sont plus des meubles : c'est bien mais cela ne va pas changer grand-chose...

LE PLUS. Bonne nouvelle ! Pour le Code civil, depuis le mardi 15 avril, les animaux ne sont plus considérés comme des meubles ! Quelles seront les conséquences de cette réforme ? Quel impact va t-elle avoir sur les condamnations pour violences animales ? Les associations de protection des animaux seront-elles satisfaites ? L'analyse de Muriel Fusi, juriste.

Édité par Mathilde Fenestraz Auteur parrainé par Christophe Marie...

~~Mardi 15 avril, nombreux ont été les médias à avoir annoncé le vote par l’Assemblée nationale du changement de statut juridique de l’animal dans le Code civil. Le débat s'est poursuivi ce mercredi, dans le cadre d'une réunion du Groupe d'étude sur la protection des animaux. La réforme du statut civil de l’animal n’est pas un sujet nouveau, ni un sujet facile. En 2005, un rapport sur le régime juridique de l’animal avait déjà été remis par Suzanne Antoine au garde des Sceaux Dominique Perben, et en 2012, le Conseil économique social et environnemental interrompait ses réflexions sur le sujet en raison de pressions exercées par les agriculteurs et chasseurs. Le 23 octobre dernier, à l’instar de 90 % des Français, 24 intellectuels dont Hubert Reeves, Michel Onfray ou Boris Cyrulnik, ont demandé dans un manifeste co-signé par Jean-Pierre Marguenaud (professeur de droit privé à l’Université de Limoges et directeur de la Revue semestrielle de droit animalier) que le Code civil ne considère plus les animaux comme des "biens meubles". Des propositions de loi ont ensuite été déposées en ce sens au Sénat et à l’Assemblée nationale. L’introduction dans le projet de loi de simplification du droit d’un amendement visant à donner aux animaux la qualité "d'êtres vivants doués de sensibilité" se situe dans la lignée de ces initiatives et répond donc à une demande sociétale forte. Cette modification ne va rien changer Néanmoins, les défenseurs des animaux n’ont pas vraiment de quoi crier victoire. La modification du Code civil, bien que nécessaire, n’introduira pas de grand changement à court terme. Les animaux, s’ils ne seront plus des biens au sens juridique, n’acquièrent pas la personnalité juridique pour autant, et restent soumis au régime juridique des biens corporels "sous réserve des lois qui les protègent". La France adopte finalement la même position que l’Autriche, la Suisse et l’Allemagne qui en leur temps ont légiféré pour que les animaux ne soient plus considérés comme des "choses" dans leur Code civil, tout en continuant d’être soumis au régime juridique des biens. Ce rattachement permet de laisser perdurer le droit de propriété sur l’animal, qui sous-tend toutes les pratiques commerciales incluant des animaux, et que la société n’est pas près de voir disparaître. Les animaux sont des "êtres sensibles" dans le Code civil Mais pour Jean-Pierre Marguénaud, la portée symbolique de cette réforme est importante, même si elle ne changera pas tout du jour au lendemain. En harmonisant le Code civil et les Codes rural et pénal (l’animal est un être "sensible" dans le Code rural, reconnu comme un être capable de souffrance dans le Code pénal, et jusqu’à maintenant un "bien meuble" dans le Code civil) elle permettra que, du jour au lendemain, tout puisse changer, puisque l’idée que les animaux sont des "êtres sensibles", sera désormais applicable à la société toute entière. Comme le rappelle Jean-Pierre Marguénaud, le Code civil reste selon les experts "le Code par excellence" (Carbonnier, "Les lieux de mémoire" Tome II direction P. Nora Gallimard 1986 p.293). Un classement peu favorable des animaux dans le Code civil a nécessairement impacté négativement la pratique des juges à leur égard et ce, y compris dans les domaines régis par le Code rural ou le Code pénal. Ceci explique certainement le profond décalage entre les prescriptions de ces Codes qui protègent l’animal (les sévices graves et actes de cruauté sur animaux sont punis par le Code pénal d’un maximum de 30.000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement) et la réalité judiciaire. La maltraitance animale souvent impunie Les plaintes pour maltraitances animales sont en effet très souvent classées sans suite, et les condamnations, lorsqu’elles existent, sont faibles. À cet égard, le cas "Farid de la Morlette" fait figure d’exception. La peine de prison ferme qui a été attribuée dans cette affaire s’explique surtout par les antécédents judiciaires du jeune homme, comprenant notamment des actes de violence sur… êtres humains. Sur le plan du droit civil, cette réforme va dans le sens des évolutions constatées en droit de la famille. En cas de divorce, les animaux ne sont déjà plus systématiquement partagés entre les ex-époux comme s’il s’agissait de simples objets, et les liens affectifs sont parfois pris en considération dans la décision des juges. En revanche le nouvel article ne devrait pas permettre une meilleure indemnisation du préjudice des propriétaires d’animaux perdus du fait d’un tiers, lors d’un accident d’avion par exemple, puisque les animaux continuent d’être soumis au même régime juridique que les objets. Des contradictions subsistent dans notre droit Reste que le droit animalier français, plus cohérent, supporte encore quelques contradictions notables. L’animal n’est plus une "chose", mais reste traitée comme une chose dans le Code civil. De même, l'article 521-1 du Code pénal, tout en réprimant les "actes de cruauté", prévoit une exception pour la corrida "lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée". Logiquement, ces incohérences finiront par être chassées de notre droit. Pour les défenseurs des animaux, le plus tôt sera le mieux. Pour certains, Jean Glavany aurait déposé cet amendement pour empêcher le vote d’une proposition plus ambitieuse. Mais les députés du groupe d’études "protection des animaux" n’ont pas dit leur dernier mot. Alors que Christiane Taubira, présente dans l’hémicycle le 15 avril, aurait évoqué la possibilité d’un nouveau débat au parlement, ces députés seraient déjà en train de préparer une proposition de loi. On ne peut que se réjouir de ces travaux qui attestent d’une vraie volonté politique de prendre en compte la réalité biologique de l’animal (À l’inverse, la collaboration d’Allain Bougrain-Dubourg avec le zoo de Paris déçoit les défenseurs des animaux). Ces initiatives parlementaire, alors que François Hollande avait récemment affirmé ne pas vouloir réformer le Code civil, montrent que les élus savent parfois se défaire de l’influence des lobbies, opposés à toute réforme sur ce point, et posent la question suivante : François Hollande serait-il une opinion dissidente dans son propre parti ?

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colette 25/04/2014 09:03

Ceci est une bonne nouvelle! Les choses commencent enfin à bouger...Mais si les animaux continuent a être élevés en batterie, crucifiés dans les labos, dépecés vivants pour la fourrure, torturés dans les arènes, égorgés dans les abattoirs sans étourdissement... cela ne sert pas à grand chose. Il faut aller plus loin puisqu'on ne peut pas faire tout ça à des êtres sensibles sans être des monstres.

EVA FREON 25/04/2014 06:41

Ha enfin une bonne nouvelle .........mais il y a encore beaucoup a faire dans le domaine animalier........il ne faut pas s'arreter en route ...il faut rester l'oeil bien ouvert et les oreilles bien en fusion .......car il ne faut pas amadouer les français pour la défense des animaux a peu de temps avant les elections car bien souvent c est le cas pour se recuperer les voix d'electeurs on leurs donnent quelques douceurs et clapet sitot que l'election est terminé le vrai masque reviens ......