LOI JAGGER Evolution de l'Article 521 1 pour 5 ans de prison ferme encourus
CETTE PÉTITION DES CITOYENS FRANÇAIS SERA ADRESSÉE AU PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET AU MINISTRE DE LA JUSTICE
En France, les actes de cruauté envers nos animaux domestiques se multiplient, et la Justice n’apporte pas de réponse efficiente pour endiguer ces exactions. Or, il est de son honneur et de sa raison d’être de protéger les sans défense, les plus faibles, les innocents. Sans voix, nos amis subissent dans un silence lourd, de plus en plus en plus pesant. Les lois censées garantir leur droit à la vie et à l’intégrité physique ne sont pas ou peu appliquées. De plus en plus de voix s’élèvent de la part des défenseurs des animaux, des citoyens français, du peuple.
Le but de cette pétition est de d’obtenir la modification de la loiqui n’est pas dissuasive, et permet à la barbarie de s’exercer impunément ou presque, et de se propager comme les métastases d’un cancer.
Il y a d’abord la honte absolue de l’article Article R 655-1 du code pénal qui dispose :
« Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »
Cet article doit disparaître purement et simplement. La mise à mort de nos compagnons ne peut pas se résoudre devant un tribunal de police. C’est indigne de notre société dite civilisée, du chagrin des maîtres de l’animal décédé, et aussi et surtout de sa mémoire.
Après avoir usé et abusé des prescriptions indignes de cet article, un léger soubresaut se fait sentir au sein de la justice entre les partisans obtus de l’animal meuble, et ceux qui lui reconnaissent une personnalité juridique encore hybride d’être vivant et sensible.
Ainsi, il est de plus en plus fait application de l’article 521-1 du code pénal qui dispose en son alinéa 1 :
« Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »
Même lorsque les juges appliquent ce texte, ils sont tenus par le principe souverain de la personnalisation de la peine, et les prévenus primo-délinquants au casier vierge ne sont pas incarcérés même s‘ils ont commis des actes atroces sur des victimes sans défense et innocentes de tout.
Les peines à de la prison ferme sont rares, et pas effectives même lorsqu’elles sont prononcées, en raison de la combinaison incontournable de la sanction avec les prescriptions du code de procédure pénale qui permet d’aménager les peines inférieures ou égale à deux ans d’emprisonnement. (1)
Cette imbrication des textes entretient le mépris des juges pour la cause. Ce ne sont que des animaux !
Ce sont surtout des êtres sensibles et loyaux, qui ont de l’amour à donner, « réceptacles d’une affection unique » comme les définit magistralement la Cour de cassation dans un arrêt de 2015. (2)
Ils n’ont pas de voix, et il faut se lever pour eux, pour que leur destinée judiciaire change, que les personnes barbares qui se livrent à des mises à mort, sévices et actes de cruauté soient condamnées à de la prison ferme. C’est la seule solution pour les préserver, les protéger.
MILITONS POUR UNE LOI JAGGER : du nom de ce chien de 4 ans arraché à la vie et à l’amour de ses maîtres qui le considéraient comme un de leurs enfants..
C’est la goutte de trop, celle qui fait déborder le vase de la cruauté impunie.
PRISON FERME POUR LES TORTIONNAIRES !
L’ARTICLE 521-1 nouveau du code pénal doit prévoir jusqu’à 5 ans de prison ferme pour les délinquants qui les tuent ou les torturent.
Pour une société plus morale, pour que les animaux domestiques soient à l’abri, et que la barbarie soit enfin jugulée.
SIGNEZ EN MASSE, POUR EUX !
Vous êtes le peuple, et vous serez écouté. Il le faut. On le leur doit.
Aline Morisset, en collaboration avec l'association CPA, l'association SCD, la maîtresse de Jagger et Me Isabelle Gharbi-Terrin
Contact : Isabelle.gharbi.terrin@gmail.com
Page Facebook de Jagger : Justice pour Jagger
1) 723-15 du code de procédure pénale.
2) Cour de cassation n° 34 du 15 janvier 2015 (13-23.566) - Première chambre civile.