2. Interdiction de la vente des chiens, chats et autres animaux de compagnie en animalerie dès 2024. Cette interdiction adoptée par les députés, contre l’avis du ministre de l’Agriculture, se justifie par la nécessité de lutter contre l’acquisition d’animaux de manière impulsive qui entraîne des abandons. Certaines animaleries s’approvisionnent par ailleurs en chiots/chatons produits à « la chaîne » en Pologne ou Roumanie (pays non indemnes de rage), dans des élevages peu respectueux du bien-être animal. L’objectif est de contrer ces productions intensives de chiots et chatons, en interdisant le commerce via les animaleries ;
3. Pour les NAC (nouveaux animaux de compagnie), la réglementation actuelle est trop peu tournée vers le bien-être animal et ne définit pas les espèces pouvant être détenues par des particuliers. L’instauration d’une « liste positive » a été adoptée en 1ère lecture du texte à l’Assemblée nationale. Cette liste, restrictive et proactive, permet d’identifier les espèces non domestiques pouvant être détenues par des particuliers, sur des critères tenant compte des besoins de l’espèce et de son état de conservation dans la nature (ne pas commercialiser une espèce dont la population est menacée, fait l’objet de trafics ou peu représenter un danger environnemental si elle est relâchée dans la nature ;
4. La vente en ligne d’animaux de compagnie est « limitée » aux refuges, éleveurs et établissement immatriculés pour l’exercice commercial de cette activité. Pour la FBB, cette mesure est insuffisante, maintenir les ventes en ligne d’animaux rend impossibles les contrôles « à la source ». Les infractions sont nombreuses, notre Fondation a réalisé une veille juridique en décembre 2020 sur les annonces publiées sur leboncoin.fr (700 nouvelles annonces par jour !), le constat est sans appel : 75% des annonces sont non conformes (47% pour absence de SIREN, 21% sont des ventes déguisées en dons, 7% concernent la vente de chiens de catégorie « pit-bull et autres »). Nous sollicitons les Sénateurs afin qu’ils renforcent les dispositions prévues et interdisent ces ventes en ligne d’animaux ;
5. Nombreux changements pour les refuges/fourrières. L’accueil des animaux trouvés sur la voie publique devait jusqu’à présent être assuré par un service de fourrière, désormais ce service peut être confié à un refuge mais dans les deux cas, fourrière ou refuge, le gestionnaire est tenu de suivre une formation relative au bien-être des animaux de compagnie. Le délai de fourrière est prolongé, il passe de 8 à 15 jours pour permettre à certains propriétaires de retrouver leur animal, en particulier lorsque celui-ci a été perdu à distance, en évitant le replacement (adoption), voire l’euthanasie…
6. Désormais, les policiers municipaux et gardes champêtres sont habilités à contrôler l’identification des animaux trouvés sur la voie publique et à rechercher leur maître. Ils peuvent restituer sans délai l’animal à son propriétaire qui n’est pas soumis au paiement des frais de fourrière. L’objectif de cette disposition est d’éviter à l’animal, trouvé divagant, de transiter obligatoirement par une fourrière qui engendre stress et risques sanitaires liés au regroupement d’animaux, l’objectif est aussi de simplifier la procédure pour le propriétaire (certaines personnes démunies étant dans l’incapacité de régler les frais de fourrière) ;
7. Renforcement des peines pour les sévices graves et actes de cruauté, avec une circonstance aggravante en cas d’abandon mettant en péril la vie de l’animal (animal attaché dans une zone peu fréquentée, abandon à proximité d’une route ou sur une aire de repos, à l’intérieur d’un local, d’une habitation ou d’un véhicule, d’une cage ou boîte sans possibilité d’en sortir…). L’acte d’abandon dans ces conditions est puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende !