Face à l’errance féline persistante, une association attaque l’Etat
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L’association One Voice a annoncé qu’elle attaquait l’Etat pour son inaction face à l’errance féline, le 15 novembre. La situation aurait pourtant dû s’améliorer à la faveur de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale.
On compte entre 11 et 13 millions de chats dans les rues en France, le chiffre est communément admis. C’est ce que rappelait l’exposé des motifs d’une proposition de loi, devenue caduque, déposée sur le bureau du Sénat en novembre 2020 et qui visait à transformer en obligation la possibilité de stériliser les chats. Autre chiffre à retenir : un couple de chats peut engendrer, en quatre ans, plus de 20 000 chatons.
Recueil des animaux, stérilisation… sur le sujet de l’errance des chats, les associations de protection des animaux sont en première ligne. Toujours d’après cet exposé des motifs, la Fondation Brigitte-Bardot a par exemple dépensé un million d’euros pour l’année 2019.
Capture et stérilisation
Le 15 novembre, excédée, l’association One Voice a annoncé qu’elle attaquait l’Etat, lui reprochant son inaction. Pourtant, la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale contenait la promesse que la question du bien-être félin serait prise en main à l’échelle nationale, et non plus seulement dans quelques communes particulièrement engagées.
En effet, l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime permet aux maires, sans le leur imposer, de faire procéder à la capture des chats errants, en vue de les faire stériliser et identifier, puis de les relâcher.
Cette loi a prévu la publication, par le gouvernement, de deux rapports. L’un en particulier devait établir un diagnostic chiffré de la population de chats errants en France et contenir de nouvelles recommandations ainsi que des propositions de financement, par les collectivités territoriales et l’Etat, des opérations de capture et de stérilisation.
3 millions d’euros pour la stérilisation
Ce rapport gouvernemental devait paraître au plus tard en juin 2022, mais il est toujours attendu. Dans une réponse ministérielle publiée le 18 avril, le ministère de l’Agriculture avait uniquement indiqué que le document était en cours de rédaction. L’attente se fait longue pour les associations.
D’autres mesures sont adoptées, ou en passe de l’être. Un arrêté publié au « Journal officiel » du 17 novembre a précisé les règles relatives à l’identification des chiens, des furets et des chats.
Dernière avancée en date : le projet de loi de finances pour 2024, tel qu’il a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit, au titre des relations avec les collectivités, un financement de 3 millions d’euros en soutien à la stérilisation des chats.
Mais lors de la discussion du texte au Sénat, un amendement technique présenté par le gouvernement a supprimé le programme « Soutien à la stérilisation des félins », créé en première lecture à l’Assemblée nationale : les crédits sont repositionnés à hauteur de 3 M€ sur l’action 1 du programme 122 « Concours spécifiques et administration ». Pour le gouvernement, il s’agit en effet d’une dotation exceptionnelle pour la seule année 2024, dont l’objet est d’aider les collectivités territoriales à prendre en charge la stérilisation des chats errants et des chats domestiques. La disposition a été adoptée par les sénateurs en séance publique le 6 décembre, et devrait donc être conservée dans le texte final du projet de loi de finances.