CAP SUR UNE NOUVELLE RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE PROTECTRICE DES CHIENS ET DES CHATS !

L’Union européenne est devenue, en quelques années, un marché important évalué à plus de 1,3 milliard d’euros par an, où transitent et se vendent des millions de chiens et de chats, provenant des Etats membres mais également souvent de pays tiers, dans lesquels pullulent des fermes à chiots et chatons destinées à alimenter la demande croissante des consommateurs européens.

La Commission européenne a mené depuis 2015 différents travaux afin de documenter le commerce illégal de chiens et chats opérant au sein de l’Union et d’identifier les causes et facteurs facilitant ce trafic qui ne fait que prendre de l’ampleur, au détriment du bien-être et de la santé des animaux mais également de la protection des consommateurs qui n’ont souvent pas conscience de participer à ces activités frauduleuses.

La Commission européenne en a conclu que la diversité des normes applicables dans chaque Etat représente un challenge en matière de protection animale et ouvre la voie à ces nombreux trafics, facilités par la faiblesse des contrôles, la clémence des sanctions et l’absence de coopération entre Etats.

Pour remédier à cette situation préoccupante, une nouvelle réglementation européenne visant à assurer la traçabilité et le bien-être des chiens et des chats vient d’être proposée par la Commission et sera débattue dans les prochain mois sur la scène européenne.

Elle prévoit notamment l’identification obligatoire des chiens et chats mis sur le marché de l’Union européenne et leur enregistrement dans une base nationale pouvant communiquer avec les bases des autres Etats membres, mais également l’amélioration des conditions d’hébergement des chiens et chats dans les élevages, animaleries et refuges, ou encore un meilleur encadrement des activités de reproduction afin de voir disparaître les « fermes-usines » à chiots et chatons qui exploitent les animaux de façon intensive.

Autre avancée notable : les mutilations (coupe des queues et des oreilles, ablation des doigts et des cordes vocales), maltraitances (coups, attache, contention permanente, port prolongé de la muselière…) et pratiques d’élevage nuisant à la santé et au bien-être des chiens et chats (consanguinité, hypertypes) devraient également être mieux encadrées au sein de l’Union européenne.

Enfin, les conditions de vente et don de chiens et de chats sur internet seront durcies, dans un souci de transparence vis-à-vis du consommateur et de lutte contre les pratiques frauduleuses.

Afin d’éviter la concurrence déloyale de pays tiers peu soucieux du bien-être animal, la Commission européenne propose que la mise sur le marché européen de tout chien et chat provenant d’un pays tiers soit conditionnée au respect de la réglementation européenne en la matière.

Bien que cette proposition de réglementation soit un pas encourageant en faveur de la protection des chiens et des chats, certaines lacunes demeurent et devront être comblées lors de l’examen du texte par le Parlement européen et par les Etats membres, et la Fondation Brigitte Bardot y veillera en faisant des propositions en ce sens aux décideurs politiques. En effet, de larges exceptions, notamment de par l’exemption des élevages et animaleries de petite taille, ne sont pas justifiées et ne permettront pas au texte de répondre à son objectif de protection animale généralisée et harmonisée au sein de l’UE. Par ailleurs, cette réglementation devrait s’appliquer à tous les animaux de compagnie et non seulement aux chiens et chats. En effet, des millions de lapins, rongeurs, furets, oiseaux, reptiles, poissons (…) sont élevés et vendus au sein de l’UE et sont tout autant sources de trafics et de souffrance ! Ces animaux ne doivent pas être oubliés alors que la Commission s’apprête à faire un pas considérable pour assurer le bien-être de nos animaux de compagnie. 

D’autres correctifs seront certainement à apporter au texte afin d’intégrer l’interdiction claire de certaines pratiques maltraitantes (utilisation de dispositifs étrangleurs, dégriffage…) et de la reproduction d’animaux présentant des « hypertypes » (anomalies physiques causant des souffrances et réduisant l’espérance de vie, telles que dysplasie, face aplatie, peau fortement plissée…), ou encore l’instauration d’un âge minimal pour la cession des animaux de compagnie.

En matière de protection des animaux de compagnie, la France s’est dotée depuis plusieurs années d’une réglementation plus contraignantes que nombre de ses voisins européens, notamment avec l’obligation d’identification des chiens et chats et, depuis peu, l’interdiction de la vente de chiens et chats en animalerie et l’encadrement de la cession d’animaux de compagnie en ligne. La France fera donc pour une fois figure de bon élève et aura l’opportunité de se démarquer dans le cadre des négociations européennes, en faisant valoir un modèle déjà en place répondant aux propositions de la Commission européenne, quoique manquant parfois de contrôle et d’application au niveau national…